CM du 10 mai 2015 Modification du PLU…après le rappel à l’ordre de l’Etat.

Le 16 décembre 2014 vous nous présentiez la même modification sur le même terrain. Nous votions contre.
Lors de cette séance nous vous avions avertis que vos arguments ne pouvaient pas satisfaire aux termes de la loi Allur et que votre délibération n’était pas motivée par rapport aux dispositions de cette loi, en particulier l’ART L 123 13 écrit pour mettre un terme aux excès des collectivités constatés sur les zones 2AU.
Nous vous rappelions que le PLU (Plan Local d’Urbanisme) proposait 43 Ha de terrains disponibles et constructibles et que l’évaluation des besoins faites par l’étude du PLH, (Plan Local d’Habitat) signé en juillet 2014 entre la CCPO maitre d’ouvrage et l’état démontrait que ce potentiel de terrains était largement suffisant, pour développer les axes prioritaires, au moins pour les 15 ans à venir et sans doute plus compte tenu de l’état du marché immobilier et des perspectives démographiques.
Ce qui devait arriver est arrivé , l’Etat vous à rappelé à l’ordre et vous avez été contraint d’annuler la démarche et l’enquête publique qui allait avec.
Vous revenez à la charge ce soir avec cette nouvelle délibération et autant vous le dire tout de suite les arguments qui y sont exposés ne sont pas plus convaincants quand la loi vous demande « de justifier l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation, au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones urbaines ou dans une zone à urbaniser visée par le PLU. Il s’agit de limiter le poids de l’urbanisation péri urbaine au détriment des zones urbaines ouvertes à l’urbanisation avec pour objectifs majeurs la densification de la ville et la lutte contre les déplacements émetteurs de gaz à effet de serre ».
Cela parait difficile de démontrer à l’Etat que la commune dispose de 43 Ha non utilisés mais qu’elle a besoin d’en ajouter 2 et en zone péri urbaine.
Mais examinons vos arguments:
La rétention foncière, elle est intégrée dans le PLU par un coefficient qui donne plus de terrains urbanisables que les besoins identifiées par la démographie et la pression foncière du marché de l’immobilier.
La diminution des zones 1 AU: La loi ALLUR demande de prendre en considération tous les terrains urbanisables disponibles et pas seulement les zones 1 AU.
Le PPRI (Plan de Préventions des Risques Inondations) : La commune s’est montré plutôt exemplaire puisque Le PLU intègre et respecte en accord avec les services de l’état les conclusions de l’étude de type PPRI que l’état nous avait incité à faire pendant l’élaboration du PLU, afin de pouvoir définir le plus finement possible les terrains constructibles et d’intégrer au PLU un règlement de PPRI.
C’est ainsi que notre PLU intègre un règlement de PPRI validé par les services de l’état en 2012.
Bien que cette étude ait couté 50000€ à la commune, nous l’avons « donné » à l’Etat pour l’élaboration de son PPRI et à notre connaissance aucune modifications n’y a été apportée.
Dés lors, on ne voit pas très bien comment la même étude pourrait maintenant conduire le même Etat à changer d’attitude, sauf à la marge, sur la zone 1 NA du « corridor » entre le lycée et l’ADAPEI dont le propriétaire, après le vote du PLU , avait d’ailleurs demandé lui même le reclassement en zone A. C’est la seule modification que notre commune doit accepter.
Pour le reste, c’est à vous de négocier, comme nous l’avons fait, pour préserver l’intérêt de la commune, en refusant un retour en arrière injustifié, qui ouvrira bien des portes à des recours en justice surtout quand sous nos yeux, une maison est en construction dans une zone que d’après votre délibération, l’Etat voudrait maintenant classer en rouge, après avoir accepté le permis!
Observons ensemble que si ces raisonnements avaient existé dans les années 60 et après, c’est une grande partie du quartier Ste Marie qui compte tenu des inondations qu’il a subit dans son histoire, serait aujourd’hui désert de quasiment la rue st cricq jusqu’à l’entrée de St Pée de haut.
En même temps c’est accepter de nier le travail de l’homme pour valoriser et sécuriser son espace de vie et son développement.
C’est typiquement le cas avec » les mielles » qui ont fait l’objet de multiples et constants travaux pour en effacer les inconvénients. Tout le monde en connait les résultats et nous en 2015 nous serions contraints de renoncer à cette continuité historique.?
Nous avons entendu les mêmes arguments pour le vert avec une mise en cause des travaux constants de la commune sur cette rivière.
Observons que sans ces travaux dans les années 80, c’est toutes les maisons du coté ouest de la rue des charrois qui seraient tombées dans le vert.
Il importe donc pour la commune de savoir contenir raisonnablement, ces manifestations d’un nouvel intégrisme ( un de plus) naturaliste.
Dernier point, vous affirmez ici comme à Soeix vouloir répondre à une demande d’accession sociale à la propriété. Cet argument ne tient pas quand on connait l’évaluation des besoins du PLH et surtout quand on pointe les 110 lots disponibles existants dans des lotissements viabilisés sur les communes d’Oloron, et de sa proche périphérie.
Entre parenthèse la trentaine de lots de ce terrain viendrait en concurrence avec votre lotissement communal de Soeix et rendrait caduque votre objectif affiché publiquement d’y réaliser 1M€ de bénéfices.
Au passage, relevons la grossièreté vis avis des familles que représente cet objectif alors que l’action publique en matière de logement social, c’est de tout faire pour alléger la charge financière pour les familles dont la part logement et déplacement ne cesse d’augmenter.
Observons aussi l’incohérence de ceux qui prélèvent actuellement 950000€ supplémentaires sur le pouvoir d’achat des familles oloronaises tout en les avertissant que l’on escompte faire 1M€ de bénéfices sur leur dos, si ils veulent aussi une nouvelle maison.
Mais ce qui rend votre délibération disons « originale » c’est qu’on dirait que vous voulez surtout vous servir des propositions de l’état via le PPRI pour contourner la loi ALLUR avant que le PPRI ne soit mis en place.
Mais la vérité toute simple c’est que alors nous avions prévenu le promoteur Palois qui voulait acheter ce terrain que celui ci ne serait éventuellement constructible que dans 15 ou 20 ans, vous, vous lui avez promis de le rendre constructible sans délais pour qu’il puisse valoriser financièrement son opération.
Maintenant, pris par votre promesse que le promoteur vient vous rappeler obstinément, vous cherchez par cette nouvelle délibération, à essayer de rester conforme à votre engagement.
Pour nous ce qui vous reste à faire c’est de plaider la découverte de la loi Allur sur la gestion des zones 2 AU et à vous résoudre à respecter la loi et l’intérêt bien compris de la commune.
Comptez sur nous pour vous aider.
Nous vous l’avions dit précédemment, nous ne lâcherons pas cette affaire et nous utiliserons tous les moyens légaux et réglementaires, tous les supports d information, pour que l’avenir de ce terrain soit celui que nous lui avions donné, car il s’agit pour nous d’un problème de morale publique que nous pouvons tous ici partager je n’en doute pas. Nous voterons contre cette délibération.
Enfin en conclusion de cet intermède urbanistique permettez d’exercer dans l’intérêt de l’information de nos concitoyens un droit de suite sur les autres délibérations importantes que vous avez prises lors de ce même conseil municipal de Decembre 2014.
Ou en êtes vous de:
la Modification no 4 du PLU « extension de la zone commerciale Pablo Picasso
La Modification no 5 « terrain réservé à l’école St Cricq »
De la DUP plateforme logistique
De la DUP usine Remazeilles
De la DUP usine Sklop
Nous n’avons pas su voir les arrêtés du Préfet relatifs à ces DUP.
Avez vous entamé les procédures d’expropriation puisque les DUP servent à cela?
Enfin ou en êtes vous de l’achat par l’EPFL des magasins vides de la rue Louis Barthou?