CM du 21 décembre 2015 Parking de la gare, les élus minoritaires saisissent le Tribunal Administratif

Lors du CM du 23 Novembre vous nous avez soumis une délibération que nous avons votée. Au cours de la discussion nous vous avions posé néanmoins deux questions:
Ce projet ne vient « il pas interférer négativement sur celui de M.Eloi?
Pourquoi n’avons nous pas de plan d’aménagement de cet espace ?
Vos réponses furent claires:

  1. Un accord existait, garantissant les droits de M.Eloi que lui donnaient tant le permis de construire que vous lui avez délivré et qui lui attribuait un accès pour ses livraisons par semi remorques sur le parking public que l’acte de vente que vous avez signé devant notaire lui garantissant l’accès jusqu’à la place de la gare.
  2. Le plan était en cours d’élaboration et ne pouvait pas nous être communiqué.
  3. Enfin la délibération faisait clairement état de la vente du hangar et une phrase sibylline nous informait que TPO était acheteurs du « bâtiment et des abords immédiats  » la surface de sol inscrite dans votre délibération étant de 650m2 et la surface au sol du hangar étant de 540 m2 nous avions considéré que les » abords immédiats  » étaient de 110 m2 ce qui représentait une bande de 2m le long du bâtiment.

C’est sur ces bases que nous avons voté cette délibération mais nous savons maintenant que mal nous en a pris, à nous certes mais aussi peut être à d’autres collègues de ce conseil municipal. Pourquoi?
Deux jours après notre conseil nous apprenons deux choses importantes:

  1. Il n’y avait pas d’accord loin de là de M.Eloi avec TPO et M.Eloi devait constater que ce projet le privait des droits de son permis de construire et de son acte notarié.
  2. Un plan existait bien qui montrait que en fait les « abords immédiats » c’était la moitié du parking de la gare.

Devant ces faits nous aurions dénoncé l’illégalité de cette délibération non conforme à l’art 2121-13 du CGCT sur le droit et l’obligation d’information des élus pour éclairer leurs décisions.
Mais entre temps, un citoyen averti et compétent, vous a amené a devoir admettre que s’agissant d’un domaine public, donc inaliénable , vous n’étiez pas autorisé à le vendre. Comme quoi la citoyenneté est une bonne chose.
Qu’a cela ne tienne, vous mettez en place une procédure de déclassement qui à fait bien sourire la juge administrative ce matin, consistant à interdire l’accès au public de la parcelle pour en cascade:
Constater la désaffection du public pour l’utilisation de cet espace et donc le désaffecter
Prononcer ensuite son déclassement
Ainsi pensiez vous le tour était joué!
Sauf que c’était UBU aux commandes et j’ai eu la satisfaction d’entendre ce matin la juge des référés dire, tout en commentant avec humour ce cas d’école, laissant apparaitre le fond de sa pensée que si vous n’aviez pas abrogé votre 1er arrêté elle était fondée à prononcer sa suspension conformément à notre demande, dans l’attente du jugement sur le fond qui interviendra plus tard puisque vous n’avez pas retiré votre arrêté mais simplement abrogé.
En clair, cela veut dire que le juge administratif dira plus tard si votre interdiction d’accès en vue de déclasser est légale ou pas et donc si vous êtes autorisé à recommencer. Sans préjuger, nous sommes maintenant quasiment convaincus de la réponse.
Comme quoi quelquefois, quand les procédures sont tordues le droit est clair et ramène sur le bon chemin.
Ce bon chemin d’après nous quel est ‘il?
Cet espace de stationnement public doit être considéré comme un patrimoine urbain de la commune. A ce titre comme l’indique l’architecte du patrimoine auteur de l’AVAP ( cette parcelle étant en secteur SU ( Secteur urbain) la méthode pour l’aménager c’est:
Connaître: identifier les éléments régulateurs sur la base de l’histoire des évolutions de la ville.
Analyser: Le lieu, ses usages, ses fonctions
Définir les enjeux: Stratégie d’aménagement, adaptation aux usages et arbitrages entre eux.
Le quartier de la gare recèle pour notre ville un potentiel d’avenir suggéré par l’étude Panerai, transcrite dans le PLU et qui à court terme va devenir une entrée principale vers le centre ville dès la mise en service de la Gabarn/Pont Laclau.
L’espace en question est justement le premier qui s’offre à la vue et aux besoins publics ce stationnement.
Mais outre l’avenir, d’ores et déjà, les habitants, les commerces, les services existant ont besoin de cette aire de stationnement pour maintenir et pour pouvoir développer leurs activité.
Pour toutes ces raisons et au total pour ne pas risquer d’handicaper l’avenir de notre ville, cet espace doit absolument rester public, sauf justement à vouloir priver le public d’un bien affecté au service de tous.
Cela étant, le maire peut, par convention à déterminer, autoriser l’utilisation d’un espace public par des entités privées. A ce moment là, il peut matérialiser l’espace qu’il consacre aux différents usages. Ce pose une question de proportion et d’acceptation des usagers actuels et une question de temps accordé par la convention, mais qui ne saurait donner ni droits ni titres sur cet espace sauf à vouloir utiliser l’art L1311-5 du CGCT que vous visez dans votre arrêté, qui vous permettrait de délivrer une « autorisation temporaire constitutive de droits réels d’une durée ne pouvant excéder 70 ans » Mais pour ce faire vous devrez prouver, que c’est  » en vue de l’accomplissement pour le compte de la commune, d’une mission de service public ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de la compétence communale » Dans le cas qui nous occupe il sera difficile de motiver cette preuve d’intérêt public. Si vous preniez cette voie craignons qu’elle n’aille pas tout droit dans le mur.
Alors restons positifs et constructifs en cette veille de Noel, demandons aux services techniques de nous faire une proposition d’aménagement, respectant ces préalables et cette méthode et sortons par le haut de cette affaire avec un compromis acceptable.
Pour le reste, nous élus du groupe d’opposition, n’avons pas vocation à encombrer le tribunal administratif, seul notre conception de l’intérêt public et de l’aménagement de notre ville nous motive dans ce débat, ainsi que le respect des droits des personnes et des usagers des espaces publics de notre ville.
Bon Noel à toutes et à tous.

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