CM du 29 février 2016 Camping municipal, une vente conclue dans la plus grande opacité ?

Dans cette délibération vous nous rappelez que le « camping municipal » était affecté à un service public. Puis vous nous dites que puisque son mode de gestion  » une DSP délégation de service public » est terminé depuis le 31 décembre 2015, ce terrain de camping est devenu « sans affectation »
Avant d’aller plus au fond de cette délibération, permettez nous d’observer que son libellé est susceptible de provoquer son annulation en l’état, car vous confondez le mode de gestion et la réalité de l’affectation de ce terrain.
Votre délibération ne dit pas que la commune décide de ne plus rendre ce service public « camping municipal » et que ce terrain sera affecté à d’autres activités qu’un camping.
Dés lors, n’ayant pas décidé par délibération de ne plus rendre ce service public et conservant ce terrain à destination d’un camping, vous ne pouvez donc pas le « désaffecter » Si vous le faites ce soir vous prenez donc le risque de voir cette délibération annulée.
Nous vous faisons cette observation sous forme de conseil, car pour nous là n’est pas le fond de cette affaire, mais vous nous savez suffisamment informés, pour ne pas laisser cette question de forme juridique en l’état, pour la suite.
Comme la presse de ce jour nous fait un état des lieux assez complet, allons directement à l’essentiel.
La DSP du camping est au terme de l’article L143 -1 du CGCT, sous le contrôle et l’observation de la « commission consultative des services publics locaux » obligatoire dans les communes de plus de 10000 hab.
Nous apprenons par votre délibération que le contrat de DSP se terminait au 31 décembre 2015 ce que nous savions, mais ce que vous ne dites pas c’est pourquoi vous avez décidé de ne pas le renouveler et de le rompre. C’est au sein de la CCSPL, au vu du bilan financier et d’activité présenté obligatoirement par le délégataire, que cette décision aurait dû être prise et motivée.
Alors nous vous demandons de porter à la connaissance du conseil municipal, les comptes rendus de la CCSPL de 2014 et 2015 qui nous renseigneront sur la réalité de l’activité de cette DSP et sur les éventuels manquements justifiants son non renouvellement.
En cas d’absence de toute réunion et d’observations de la CCSPL c’est toute votre démarche qui serait placée dans le non respect du code général des collectivités territoriales et de son ART L143-1.
Mais comme nous imaginons que vous n’avez pas pu commettre cette faute, il reste votre volonté de vendre le camping.
Vous dites dans la presse ce jour que vous êtes toujours en train d’analyser les offres des acquéreurs potentiels et que vous apprécierez leurs projets à l’aune de leur professionnalisme dans ce métier d’hébergeur de loisirs touristiques. Tout cela est bel et bon, mais nous pensons qu’il serait opportun d’associer très formellement à cette évaluation, l’office du tourisme intercommunal dont l’avis sur les acheteurs, compte tenu du réseau des OT et de sa connaissance de l’évolution de la demande sera essentiel pour éclairer le choix du conseil municipal.
D’autre part, compte tenu de l’environnement public (le stade municipal) de ces terrains et pour ne pas hypothéquer l’avenir, nous serons très attentifs à ce que au moins la parcelle qui borde les terrains d’entrainement reste propriété de la commune afin que en fonction du projet, elle puisse être reversée dans le domaine du stade municipal.
D’ailleurs, sur l’ensemble, n’existe t’il pas d’autres modes de gestion que la vente pure et simple permettant à l’initiative privée d’investir et de gérer pour rendre le meilleur service touristique possible, tout en conservant la propriété communale des terrains? Les avez vous étudiés? Nous savons qu’ils existent ailleurs. A vous de les travailler.
Voilà un beau projet d’études pour le CESEL que vous avez installé mais aussi pour le » conseil consultatif de la CCPO » laquelle détient la compétence tourisme et qui à ce titre devrait donner son avis.
Qu’adviendra t’il de ces terrains si le futur propriétaire décide pour des raisons économiques d’arrêter l ‘activité camping pour faire de l’immobilier et une barre d’immeubles qui annulera à jamais la fameuse perspective sur les Pyrénées du stade de ST Pée, connue dans la France entière?
Vous le voyez cette affaire pour nous reste très fragile (excusez l’euphémisme!) pour des questions légales et réglementaires et encore à travailler sur le fond pour être en adéquation avec votre label de « station tourisme » et pour correspondre à l’intérêt sur le long terme de notre commune.
Mais après tout, ne parlons nous pas pour rien ce soir de ce projet?
Car une fois de plus dans le registre bien fourni de l’écart entre les paroles et les actes que devons nous constater?
Vous dites dans la presse que rien n’est fait et que vous étudiez avec votre majorité les différentes solutions, mais vous inscrivez une recette de 469 000€ au budget 2016 pour la vente du camping!
Comment mieux nous dire que vous avez déjà conclue l’affaire, mais dans la plus totale opacité qui peut vite devenir source de questions certainement embarrassantes.
Alors comme nous nous voulons êtres positifs dans l’intérêt de notre ville, stoppez cette affaire qui risque de vite partir en vrille, remettez nous tout cela sur de bons rails et faites travailler les instances que nous vous indiquons, avant de revenir avec un projet bien d’aplomb dans toutes ses dimensions devant le conseil municipal.

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