CM du 29 juin 2016, 1 agent pour la Police Municipale, un choix politique qui interroge.

Revenons sur cette délibération, intitulée « Modification du tableau des effectifs », sa construction impose à tous les étages le questionnement autant sur le fond que sur la forme.
Sur le fond tout d’abord, vous annoncez la création de 6 emplois permanents, dans une période ou l’ensemble des collectivités territoriales, s’emploient à redessiner leur organisation à force d’imagination sur le potentiel qu’offre la mutualisation. L’indispensable n’est ici justifié que sur vos paroles, cette pérennisation aurait pu faire à minima l’objet d’un exposé de votre part, démontrant la nécessité de palier à l’affût d’une activité supplémentaire
Rappelons ici que les charges du personnel sont passées en deux ans de 5.8 millions d’€ à 6.5 millions soit une progression de 352 000.00 € en moyenne par ans depuis que vous êtes arrivés, alors que nous les avions contenu tout le long de notre mandat à 91 000.00 € en moyenne.
Ce type de choix pèse sur les charges de fonctionnement et par répercussion pèse sur le budget des ménages Oloronais, comme nous avons pu le vérifier sur le compte administratif lors de notre dernière séance, 569 000€ supplémentaires ont été prélevés sur les ressources des Oloronaises et des Oloronais.
Cette délibération se poursuit par la suppression d’un poste d’agent de maîtrise assurant les fonctions de chef de service des ASVP à compter du 1 Juillet 2016. Sur cette proposition, nous constatons tout d’abord l’absence de l’avis du Comité Technique, qui a pourtant été convoqué avant ce conseil et qui aurait dû légalement être interrogé, sur cette décision. Au-delà du fait que vous négligiez vos obligations envers les partenaires sociaux, vous nous privez de l’expression de la représentation du personnel, qui aurait pu éclairer notre vote.
On peut s’interroger sur l’opportunité d’une telle décision à la veille de la période estivale, période d’affluence des visiteurs de notre cité, à qui nous devons la fluidité du stationnement pour que notre ville soit encore plus appréciable. Le service étant seulement composé de 3 personnes, comment envisagez-vous son organisation durant cette période, alors que dans le même temps il faudra gérer les congés.
On en arrive à la création d’une Police Municipale, ou y a-t-il une erreur et vous vouliez nous proposer la création d’un poste d’agent de Police Municipale, comme il est fait état précisément dans cette délibération. Mais comment pouvons-nous créer un poste d’agent de Police Municipale alors que nous n’avons pas créé de service de Police Municipale.?
La création de cette dernière doit répondre impérativement à une délibération spécifique, qui amènerait l’argumentation nécessaire sur les besoins que nous ayons d’un tel service, qui décrirait les missions de Police administrative ou judiciaires qui lui seront confiées. Elle devrait s’appuyer sur l’agrément du Préfet ainsi que celui du procureur de la république, qui doit être obtenus préalablement avant tout détachement dans le cadre d’emplois des agents de police municipale. Je m’appuis sur le décret 2006-1391 du 17 novembre 2006, décret 85-1229 du 20 novembre 1985, article 20-4 et décret 86-68 du 13 janvier 1986, article 6.
Passer de la fonction d’ASVP à agent de Police Municipale n’exonère pas de devoir subir un nouvel agrément, en effet, ce sont deux cadres d’emplois différents.
Si votre motivation initiale dans la rédaction de votre délibération était réellement de créer une police municipale, vous devez nous en faire la proposition lors d’un prochain conseil municipal, dans lequel vous aurez au préalable respecté à la lettre les observations que nous venons de vous faire.
Vous devriez vous inspirer de la délibération qui a été voté à l’unanimité dans cette même salle le 19 février 2009, qui installait à l’époque la fonction d’agent de surveillance de la voie publique. On peut y lire le contexte, la volonté politique, le cadre, les compétences, la formation, les collaborations avec les services de sécurité de l’Etat. En un mot, toutes les informations indispensables que la loi vous impose de donner à votre assemblée, afin que cette dernière puisse émettre un vote en toute responsabilité.
D’autre part sur la création d’un poste d’agent de police municipale à temps complet à compter du 1 juillet 2016, est tout d’abord conditionné comme nous l’avons déjà relevé, à l’obtention de l’agrément du préfet et du procureur de la république.
Quand a son intégration directe, toujours selon les décrets que j’ai exprimés plus haut, elle est conditionnée à un détachement d’au moins 2 ans. Même si la loi mobilité du 3 août 2009 permet désormais le détachement ou l’intégration directe dans tout cadre d’emploi, il s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable. Malheureusement les ASVP ne sont pas membres du cadre d’emploi des agents de police municipale. Ils ne font partie d’aucune filière ou cadre d’emploi répertorié dans la fonction publique territoriale.
Face à tant de questionnement, personne en responsabilité ne peut voter cette délibération en l’état, la précipitation, l’approximation avec laquelle est traité un sujet aussi important appelle à la prudence.
D’autant qu’il y a également beaucoup à dire sur la forme. Membre de la commission sécurité, avec ma collègue Marie-Lyse GASTON, nous avons répondu à l’invitation de son président à participer à une réunion le 21.06.2016 sur le sujet. La création de la Police Municipale était à l’ordre du jour, s’agissant avant tout d’un choix éminemment politique, comme la répété tout au long de cette soirée Mr DALL AQUA, le sujet ne fait pas recette dans vos rangs. En effet, sur 8 membres qui forment cette commission que vous avez créé pour soit disant pour combler un manque, 4 de vos conseillers ont choisi de déserter les bancs. En opposition responsable et constructive nous avons interrogé abondement la seule majorité présente, sur ses motivations, les besoins exprimés par la population, son organisation, sa mise en place, son coût…nous sommes à ce jour toujours dans l’attente des réponses auxquelles pourtant Mr ADAM et Mr DALL ACQUA se sont engagés à nous faire avant le conseil.
Alors que le Président de la Commission nous annonce lors de cette réunion la création de la Police Municipale en 2017, nous recevons le lendemain par la poste les délibérations dont le rapport n° 11, qui fait état de sa création le 1 juillet prochain.
Monsieur le Président, au vue du faible nombre de vos collègues que vous arrivez à mobiliser sur l’une des promesses phare de la campagne que vous avez soutenu, au vue de l’incroyable méconnaissance du sujet qui s’est traduit par l’absence de réponses aux questions que nous vous avons posé, au vue de l’approximation dont votre majorité fait preuve dans la création d’un tel service, il est temps de vous poser la question de l’utilité de votre commission.
La seule motivation que vous exprimez pour justifier la création d’une Police Municipale répond uniquement à un choix politique, puisque et alors que vous en aviez la possibilité, vous ne vous êtes pas exprimé sur le besoin auquel cela aurait pu répondre. Vous conviendrez qu’avec la création d’un seul poste d’agent de Police Municipale, votre choix manque délibérément d’ambitions.
Vous proposez une Police Municipale qui s’occupera de la sécurité des Oloronais mais à mi-temps, la nuit? le jour? 2,5 jours/ semaine? Si je veux commettre un délit je me renseigne sur les RTT et les vacances du Policier? On ne sait pas. Seule l’annonce existe.
Pour réaffirmer notre positionnement sur le sujet, notre groupe d’opposition confirme que la sécurité de nos concitoyens est régalienne, c’est l’affaire de l’Etat donc de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale. Les gens n’ont pas à payer deux fois pour leur sécurité, une fois pour la Gendarmerie et la Police Municipale, une fois pour la Police Municipale.
On peut constater qu’avec ce système de Police Municipale, on ouvre la porte à une France à 2, 3, ou 4 vitesses. On crée une inégalité en fonction de la richesse de la commune. Si elle est riche la Police Municipale sera nombreuse et bien équipée. Et les habitants des communes pauvres alors ?
On constate en outre que la Police Municipale a trop souvent permis le repli des effectifs de la Gendarmerie ou Police Nationale.
Dans les collectivités, de nos jours, on mutualise partout pour faire des économies et on diminue les charges de fonctionnement. Dans ces conditions il est difficile de comprendre pourquoi on créerait une redondance aux dépenses directement liés à la sécurité. Mais il n’y a pas seulement une question d’argent, certaines pratiques de nos collègues Maires appellent à un certain questionnement.
D’abord ils créent une police, mais comme il n’y a pas suffisamment de résultat, ils cherchent par tous les moyens à augmenter le rendement. Alors ils arment leurs agents. Maintenant certains voudraient qu’ils fassent des contrôles d’identité.
Mais où est ce que cela va s’arrêter ?
La police municipale est sous l’autorité du maire qui est avant tout un élu politique, il ne faudrait pas qu’il se transforme, ni en commissaire principal, ni dans certains cas extrêmes en véritable shérif et pourtant nous adorons les westerns, mais pas à Oloron.
En conclusion, nous vous demandons soit de retirer le rapport de l’ordre du jour, soit de retirer la partie concernant la création de la police municipale et la création d’un poste d’agent de police municipale et en conséquence la suppression du poste d’agent de maîtrise ASVP.
Dans le cas contraire nous voterons contre cette délibération, pour les motivations que nous avons exposées et demanderons l’arbitrage du contrôle de légalité, sur la procédure de création de la police municipale.

Retrouvez l’intégralité des échanges sur oloronuneautrevoix