CM du 20 décembre 2016, Police Municipale, la faiblesse des arguments ne convainc pas ! !

Pour la deuxième fois cette année, vous soumettez au vote du conseil municipal, la création d’une Police Municipale. Notre groupe, lors du conseil du 29 Juin dernier, a refusé la méthode qui consistait à faire voter une annonce de création de Police Municipale, au détour d’une délibération intitulée « Modification des effectifs », sans développement autre que son titre.
Nous vous indiquions que la création d’une Police Municipale devait répondre impérativement à une délibération spécifique, qui amènerait l’argumentation nécessaire sur les besoins que nous ayons d’un tel service, qui décrirait les missions de Police administrative ou judiciaires qui lui seraient confiées.
La présence de cette délibération ce soir, confirme que nos arguments été fondés et que ce qui nous été proposé au mois de juin devait être re-travaillé. C’est en partie le cas dans ce projet de délibération.
Mais ne pensez-vous pas que vous y allez un peu fort en ciblant la délinquance pour argumenter votre décision de créer un service de police municipale ?
Je lis dans l’introduction de la délibération :
« Considérant que la délinquance et les incivilités quotidiennes contribuent à entretenir un sentiment d’insécurité et de tension préjudiciable à la qualité de vie à OLORON ».
En mettant ainsi un coup de projecteur sur un « sentiment d’insécurité et de tension préjudiciable » pensez-vous rassurer les habitants inquiets en créant un service composée d’un seul et unique agent pour améliorer la sécurité des oloronais ?
Quels sont donc les mauvais chiffres de la délinquance qui vous amènent à créer ce nouveau service ? Nous ne les connaissons pas.
En janvier 2015, le sous-préfet lors des vœux a évoqué notamment ses missions régaliennes de sécurité publique. Il annonçait que, je le cite : « Les chiffres de la délinquance sont élogieux sur le ressort de la compagnie d’Oloron : – 24,84 % pour les cambriolages, quand les agressions ont également reculé de 23,23 %. « La sécurité routière et la lutte contre les cambriolages resteront une priorité en 2015. » Ceci était publié dans la presse du 7 janvier.

Alors, certes la police municipale était inscrite dans votre programme de campagne électoral mais le « sentiment d’insécurité » que vous évoquez est-il un argument suffisant pour la créer ? Qu’est ce qui justifie ce service à OLORON ? On ne nie pas l’absence de délinquance mais…
Pour prévenir la délinquance, il y a des professionnels dont c’est le métier.
Pour traiter la délinquance il y a aussi des professionnels dont c’est le métier.

Le rôle du maire, officier de police judiciaire, est de veiller à la bonne coordination de tous et c’est d’ailleurs l’instance que vous aviez créé dans votre premier mandat en mettant en place le CLSPD qui met autour de la table tous les acteurs en contact quotidien avec la délinquance avérée ou dans ses prémices.

Vous indiquez également dans cette délibération, l’intégration au sein du service de Police Municipale des 2 ASVP.
Cette disposition pourrait laisser à penser que les agents de surveillance de la voie publique « interviendront aux côtés de l’agent de police municipale ». Cette affirmation est susceptible d’induire en erreur les conseillers municipaux, les administrés et la profession sur le rôle des ASVP qui ne doivent pas être utilisés comme des « auxiliaires » des policiers municipaux.
En effet, la circulaire NOR/INT/D/99/00095/C vient nous éclairer sur la Loi du 15 avril 1999 et rappelle :
« L’article 7 de la loi, modifiant l’article L412-49 du code des communes pose en règle que les agents de police municipale quel que soit leur grade ne peuvent être que des fonctionnaires territoriaux. La loi prohibe ainsi clairement le recrutement d’agents « supplétifs » exerçant des missions de police municipale en dehors dudit cadre d’emploi ». A la différence donc des agents de police municipale et des gardes champêtres, il n’existe pas de cadre d’emplois de la Fonction Publique Territoriale spécifique aux ASVP. En foi de quoi, nos ASVP ne peuvent donc être intégré au sein de la Police Municipale.
D’autre part, la Jurisprudence, au travers de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 2 décembre 2004 nous confirme que « cet agent a participé à une mission de sécurisation de la voie publique, alors que sa qualité d’ASVP ne l’y autorise pas. » Preuve est donc faîte que les ASVP ne peuvent pas non plus assurer de mission de surveillance générale de la voie publique aux côtés des policiers municipaux.
Nous voudrions savoir si les agents concernés ont été interrogés sur le fait qu’ils allaient être intégrés dans un service de Police Municipale ?
Le comité technique a été interrogé pour avis sur la création d’un service de Police Municipale en date du 5 décembre comme l’indique cette délibération (à noter que la délibération ne précise pas si ce dernier a donné un avis favorable ou pas), est ce que l’avis sur l’intégration des ASVP en son sein a été demandé ? Si oui, pouvez-vous nous produire et nous lire le PV du comité technique ?
Nous vous demandons de revoir cette intégration, qui est en contradiction totale avec la réglementation en vigueur.
Pour réaffirmer notre positionnement sur le sujet, notre groupe d’opposition confirme que la sécurité de nos concitoyens est régalienne, c’est l’affaire de l’Etat. C’est une évidence, avec ce système de Police Municipale, on ouvre la porte à une France à plusieurs vitesses en termes de sécurité publique. On crée une inégalité en fonction de la richesse de la commune et en plus, on permet le repli des effectifs de la Gendarmerie ou de la police Nationale.
Face à la faiblesse des arguments que vous énoncez afin de justifier votre décision de créer un service de Police Municipale notre groupe ne votera pas cette délibération d’autant que la population depuis 2014 ni en comité de quartier, ni au travers du CESEL n’a semble-t-il pas exprimer le besoin de la création d’un tel service.

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