Véhicule de fonction

Nous avons parlé de la voiture de fonction lors  du dernier conseil municipal et…le maire peut dire ce qu’il veut, les chiffres sont têtus.

Intervention de PatrickMAILLET, au nom des élus de la minorité.

« Avant de commencer mon propos, je souhaiterais que vous apportiez les corrections nécessaires, à la rédaction de cette délibération, où des approximations se sont glissées, bien involontairement je n’en ai aucun doute.

Première correction à amener, je cite, « Votre assemblée avait consenti cet avantage à Monsieur le Maire et à l’ancien Directeur Général des Services par délibération du 6 novembre 2014 ». Lecture faite de cette délibération, que je tiens ici à votre disposition,  je cite, « Sont donc concernés par l’attribution de véhicule de fonction, le Directeur Général des Services, Charles VAAST, et les membres du Conseil Municipal représenté par Monsieur le Maire ».

Je vous propose donc la correction suivante, « Votre assemblée avait consenti cet avantage aux membres du Conseil Municipal et à l’ancien Directeur Général des Services par délibération du 6 novembre ».

Deuxième correction à amener, je cite, « Il n’y aura donc pas d’usage de véhicules de fonction pour la mandature en cours ». Il apparaît plus juste qu’il n’y en aura plus, pas qu’il n’y en a pas eu. Je propose donc la correction suivante, je cite, « Il n’y aura donc plus d’usage de véhicules de fonction pour la mandature en cours d’exercice. »

Ces corrections ayant été amenées à ce rapport, intéressons-nous à présent  au fond de cette délibération, rédigé sous la forme d’un rappel des bonnes pratiques, par celui qui a juste oublié qu’elles pouvaient aussi s’appliquer à lui-même.

Contrairement aux usages, c’est à notre tour de vous inviter à prendre acte de ce qui va suivre.

Au cours de la mandature conduite par Bernard Uthurry, aucun élu n’a disposé d’un véhicule de fonction et ce jusqu’en Mars 2014.

Le 6 novembre 2014, par délibération, le conseil municipal attribue un véhicule de fonction « au Directeur Général des Services » et « aux membres du conseil municipal représenté par Mr le Maire » étant précisé que « ce véhicule serait attribué selon les modalités suivantes :

  • Usage professionnel pour l’exercice des missions relevant des fonctions ci-dessus.
  • Usage toute l’année.
  • Usage sur le trajet domicile – travail avec remisage à domicile.
  • Usage privé pendant les congés annuels – RTT – maladie…(uniquement le DGS).
  • Prise en charge par la collectivité des frais liés à l’utilisation du véhicule (entretien, réparations, carburant, assurance, stationnement…). »

A la suite de cette délibération, vous vous êtes empressés de signer le 6 janvier 2015 un arrêté individuel qui comporte les mentions suivantes :

« M. Hervé LUCBÉREILH, maire d’Oloron-Sainte-Marie, est autorisé à utiliser le véhicule de fonction (FIAT PUNTO …) de manière permanente et exclusive, tant pour les nécessités liées à sa fonction que pour son usage privatif. Le véhicule sera remisé (à son) domicile (…).

Cette autorisation prendra effet au 1er janvier 2015 et cessera automatiquement lorsque M. Hervé LUCBÉREILH n’exercera plus ses fonctions de maire et devra remettre, à cette date, le véhicule à disposition de la ville d’Oloron Sainte-Marie ».

Cet arrêté individuel du 6 janvier 2015 excède donc sur les points suivants les dispositions législatives et le cadre prévu par le conseil municipal :

– cet arrêté attribue au maire le véhicule « de manière (…) exclusive » alors que le conseil municipal avait délibéré sur l’attribution d’un véhicule de fonction « aux membres du conseil municipal représenté par M. le maire » ;

– cet arrêté attribue au maire le véhicule pour toute la durée restante de son mandat alors que l’article L. 2123-18-1-1 précité du code général des collectivités territoriales prévoit que l’autorisation du conseil municipal doit être renouvelée chaque année ;

– cet arrêté attribue le véhicule également pour « un usage privatif » alors que le conseil municipal avait prévu le bénéfice de « l’usage privé pendant les congés (…) » uniquement pour le directeur des services, pour son propre véhicule de fonction.

– au demeurant, pour ce qui concerne le point précédent, il convient de rappeler que l’article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales limite la mise à disposition d’un véhicule à des élus aux activités relatives à « l’exercice de leurs mandats où de leur fonctions », ce qui, sous réserve de l’appréciation des juridictions administratives, exclut tout usage privatif.

Par ailleurs, la chambre régionale des comptes avait observé que le véhicule en question avait déjà été loué par le maire par un contrat du 1er août 2014, soit trois mois avant l’autorisation donnée par le conseil municipal, moyennant un forfait mensuel de 400 € par mois.

Au final, cette location qui a donc duré 17 mois (puisqu’elle s’est achevée le 31 décembre 2015) aura donc coûté 6 800 € à la commune. A ce montant, il convient de rajouter 4 833 € de frais d’essence et de péages réglés en 2014 et en 2015 avec la carte de carburant établie nominativement à votre nom. Le coût total d’utilisation de ce véhicule pour la période d’août 2014 à décembre 2015 s’établit donc à un peu plus de 11 600 €.

Il peut aussi être observé que même après la restitution du véhicule, vous avez continué à utiliser la carte de carburant, pour un montant s’établissant en 2016 à plus de 3 350 €.

Dans vos réponses aux observations provisoires, vous avez indiqué avoir restitué cette carte fin janvier 2018. A combien donc s’élève l’usage que vous avez pu faire de cette carte durant l’exercice 2017.

La chambre régionale des comptes vous a rappelé que la prise en charge directe par le budget communal de frais de carburant et de péage relatifs au véhicule personnel d’un élu, sans justification de l’exercice d’un mandat spécial ou de la représentation ès qualité de la commune, n’est prévue par aucun texte.

A la lumière de ces affirmations, largement reprises lors du dernier rapport de la CRC et pour conclure, ce que les 32 conseillers municipaux qui composent cette assemblée peuvent prendre pour acte ce soir, c’est le détournement d’usage à votre profit exclusif, d’une délibération pour laquelle ils vous avaient pourtant donné Quitus à l’unanimité.

Monsieur le Maire on est ce que l’on fait !