Le sévère rapport de la cour régionale des comptes s’invite à nouveau en conseil municipal.

Ce rapport a déjà fait l’objet de plusieurs commentaires dans les blogs et média locaux. 

Il est vrai que pour qui veut l’information, le site de la Chambre Régionale des Comptes n’est pas avare en matière de détails.

Pour la bonne compréhension de chacune et de chacun d’entre nous, il eut été utile d’annexer la copie du jugement prononcé le 26 avril dernier.  Le voici.

Tout le monde peut aller le lire.

La synthèse que vous en proposez dans la délibération ne reflète qu’imparfaitement la réalité de ce jugement prononcé à la suite du réquisitoire par lequel le procureur financier demandait en novembre 2018 le niveau de responsabilité personnelle et pécuniaire du Comptable public de notre commune.

Pour être précis, il est question dans la conclusion de ce jugement de « charges » au nombre de 6 et non d’ « observations » comme vous les qualifiez dans votre délibération.

Les magistrats certes s’en tiennent aux faits, rien qu’aux faits et disent le droit, rien que le droit. Parfois de manière abrupte et crue, sans affect. C’est comme ça que ça marche.

Il est vrai que ces reproches tournent le plus souvent autour de l’absence de justificatifs des dépenses ou défaut de recettes que le comptable aurait dû demander avant de procéder au règlement des opérations incriminées.

Il est mentionné dans votre délibération que notre commune n’a subi aucun préjudice du fait des reproches adressés au percepteur.

Pour autant, pour chacune des 6 situations évoquées –  vous n’en avez intégré que quatre dans votre délibération –  les magistrats concluent  que le comptable a juridiquement causé un préjudice financier à la commune d’Oloron Sainte Marie, tout simplement parce que, de fait, ces situations ont entraîné un « appauvrissement » de la collectivité qui a payé des factures ou perdu des recettes sans justificatif présentés ou pour des raisons de délais dépassés.

Il s’agit de donner ou pas un avis favorable à la demande de  remise  gracieuse adressée au Ministre de l’action et des comptes publics par le comptable public de la commune d’Oloron Sainte Marie, condamné par un jugement de la CRC prononcé donc en date du 26 mars 2019, pour des manquements à ses charges au préjudice de notre collectivité, ce qui selon la loi le rend débiteur de notre commune pour un montant total de 19 000€.

Nous ne sommes quant à nous pas des juges, et nous savons ce que doit très souvent au percepteur et à ses services la bonne qualité de la gestion des collectivités et des établissements publics.

C’est même pour cette raison qu’en décembre 2014, nous avions voté, comme à l’habitude, à l’unanimité,  une délibération fixant le versement d’une indemnité à la personne de comptable public au taux de 100%, ce qui représente pour les 5 dernières années une dépense de 9800.00 € sur le seul budget de la ville, les budgets annexes de l’eau, de l’assainissement etc. venant abonder cette somme.

Bien évidemment le rôle du percepteur consiste à conseiller et à vérifier ;

Nous connaissons les restrictions que subissent les administrations et nous savons que le manque de personnel peut altérer la qualité des services publics, aux finances comme ailleurs. 

Il n’est pas question de taper sur le vérificateur quand le manquement- ça peut arriver-, l’erreur – elle est humaine -, la faute plus grave parfois – c’est beaucoup moins excusable -, incombe à l’ordonnateur, c’est-à-dire in fine au maire.

 

Sur les 6 charges retenues à l’encontre du percepteur, deux situations lui font endosser une lourde responsabilité, mais uniquement du fait des pratiques pour le moins exotiques de l’ordonnateur, du Maire donc, sur les fameux remboursements de ses frais de mission.

Dans sa charge n° 5 à l’encontre du Comptable Public, on apprend que la Chambre Régionale des Comptes a découvert une joueuse de trop sur le terrain dans la feuille de match de l’équipe majoritaire.  Ne nous perdons pas dans un sujet que ne renieraient pas les tabloïdes de l’été, Gala et consorts….L’avenir dira sans doute la réalité sur cet imbroglio dans lequel les initiales affichées dans le jugement officiel en disent trop ou pas assez.

Le percepteur n’est pour rien dans les affaires des frais de mission bien sûr. Même s’il n’a pas pu ou su voir.

La vérité m’oblige à rappeler qu’à deux reprises durant ce mandat, les présomptions que nous avions sur des manquements, nous ont conduits à ne pas voter en 2015 les comptes de gestions et compte administratif de l’année 2014. Ce n’est pas fréquent.

Les comptes des régies de lotissement en étaient la cause. Qui peut dire que nous avons eu tort notamment pour l’ex futur lotissement de Soeix ? Et qui peut dire que la responsabilité initiale n’incombe pas là aussi aux élus de l’exécutif alors que les huit élus de l’opposition avaient voté contre.

Qui peut dire que les faits ne nous ont pas donné raison ?

Idem en 2017 pour le compte administratif 2016 quand éclata l’épisode des frais de mission. Bien en  aurait pris à quelques uns d’entre vous de nous suivre cette année là puisque le rapport de la CRC a démontré que nos inquiétudes étaient fondées et en dessous de la réalité.

Comme toujours d’ailleurs quand nous avons saisi en d’autres occasions les juridictions ad ‘hoc.

En l’occurrence, à ce moment là, nous avions saisi la Chambre Régionale des Comptes.

Il n’est pas dans nos intentions de faire porter au percepteur le chapeau de l’infamie qu’il ne mérite pas et que d’autres arborent sans vergogne.

Cependant, comment pourrions nous à la fois entendre le délibéré de la Chambre dont nous avons sollicité l’enquête et l’expertise- en demandant par ailleurs que sur les mêmes faits elle soit étendue à la période ou j’étais le Maire – et demander par la suite que le jugement ne s’applique pas ?

Nous ne nous opposerons pas à la demande de remise gracieuse exprimée par le comptable public.

Nous nous abstiendrons.