les conseillers municipaux du groupe minoritaire du conseil municipal
à
Monsieur le commissaire enquêteur
Objet: Enquête publique sur la mise en compatibilité du PLU par trois « déclarations de projet »
Après étude des trois dossiers soumis à l’enquête publique nous vous faisons part des observations suivantes:
- Dossier ADPEI de Légugnon.
Ce projet est l’aboutissement d’une démarche entamée sous notre mandat et répond à la demande de l’ABF précédent qui désirait que l’ADAPEI lui soumette un projet complet et définitif avant d’accepter de modifier la ZPPAUP à l’époque, l’AVAP maintenant.
L’ABF ayant donné son accord, ce dossier répond aux contraintes juridiques de « la déclaration de projet »: Le projet est présenté dans sa totalité et en détail (Plans, situation, insertion paysagère) et s’agissant d’une œuvre d’utilité publique, l’intérêt général parait indiscutable.
En conséquence nous donnons notre accord à ce projet.
- Dossier ADAPEI du Gabarn. Mêmes observations que pour le projet de Légugnon et en conséquence nous donnons notre accord pour ce projet.
- Dossier de suppression de l’emplacement réservé n°27 du PLU rue du Fronton.
L’utilisation de la « déclaration de projet » pour ce dossier nous semble relever du détournement de procédure.
En effet, la « déclaration de projet » suppose que deux conditions principales soient réunies:
- l’existence d’un projet évaluable dans toutes ses dimensions, (plans détaillés, cotations, objectifs, impact paysager et sur le voisinage) présenté par le projeteur.
- Que ce projet soit apprécié comme étant d’intérêt général
Sur le projet:
Le problème majeur de ce dossier c’est qu’il n’y a pas de projet. Une intention n’est pas un projet, une déclaration ... Lire la suite